CONDITIONS D’ACHAT

1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1.1 Obligations de l’utilisateur

1.2 Mesures de sécurité

2. CONDITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES

2.1. Procédure d’achat

2.2. Couverture de l’offre

2.3. Disponibilité

2.4. Contrat avec PUNDALINE, S.L et acceptation de commandes

2.5. Confirmation et annulation de commandes

2.6. Monnaie, impôts et prix

2.7. Modalités de paiement et sécurité

2.8. Livraisons : types, délais et problèmes

2.9. Politique de retour, remplacement et remboursement

2.10. Garantie des produits

3. NULLITÉ PARTIELLE

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

5. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION


Nous vous invitons à reviser les conditions générales d’achat régulant l’offre et l’achat de produits Polígono Industrial Pla de Llerona - C/ Portugal, 24 —CP08185 —Les Franqueses del Vallès (Barcelona) au moyen de la boutique en ligne incluse sur ce site web.

En utilisant ce site web, vous reconnaissez être lié(e) par ces conditions, donc nous vous recommandons de les lire attentivement.

1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Les présentes conditions d’achat sont applicables pour toutes les ventes d’articles de la marque PUNDALINE, S.L qui ont été réalisées sur le site web www.petsonic.fr (dorénavant “site web”).

En passant une commande, vous nous garantissez que vous avez plus de 18 ans et que vous bénéficiez de la capacité juridique pour conclure des contrats contraignants.

Les commandes ne peuvent être passées que pour acheter des marchandises sans but de les revendre. Il est strictement interdit de revendre ou de distribuer tout produit acheté sur notre site web.

Nous nous réservons le droit de pouvoir annuler des commandes frauduleuses, fausses ou spéculatives, ainsi que les commandes qui auraient pu être passées par un client avec qui il pourrait y avoir une différence/controverse dans des commandes précédentes, ou lorsqu’il y aurait des doutes raisonnables pouvant nous faire penser que le client ne respecte pas une ou quelques-unes des conditions d’achat stipulées ou qu’il pourrait être en train d’encourir dans une activité criminelle.

Nous pourrons à tout moment actualiser les présentes conditions d’achat ainsi que l’avis légal. Vous pourrez toujours consuler et imprimer la version mise à jour des deux textes en cliquant sur les liens “Conditions d’Achat” et “Avis Légaux”.

1.1. Obligations de l’utilisateur

En tant qu’utilisateur, vous êtes tenu(e) de communiquer à PUNDALINE, S.L toutes les informations nécessaires pour l’accès et l’utilisation des services de ce site web. Ces informations devront être véridiques et mises à jour et vous nous autorisez à les utiliser pour vous contacter si nécessaire.

Il est indispensable que vous fournissiez toutes les informations que nous cataloguons comme obligatoires, car, si vous ne le faites pas, nous ne pouvons pas traiter votre commande. Nous ne serons en aucun cas responsables de possibles retards ou erreurs avec la livraison en raison d’une erreur ou omission de ces données.

L’utilisateur devra utiliser de manière appropriée les services inclus sur le site web, toujours conformément à l’ordre juridique, et il ne réalisera aucune activité pouvant poser des difficultés ou obstacles à son fonctionnement.

1.2. Mesures de sécurité

Nous établirons tous les mécanismes raisonnables à notre portée pour garantir que vos données personnelles se conservent à tout moment en sécurité. Cependant, vous acceptez qu’aucune transmission de données sur Internet peut être garantie comme sûre contre des accès réalisés par des récepteurs non autorisés et nous ne pourrons pas être tenus responsables de toute faille de sécurité sauf si cette faille est causée par notre négligence.

Également, vous devrez adopter les mesures de sécurité nécessaires, aussi bien personnelles que matérielles, pour maintenir la confidentialité de votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et vous devrez aussi nous informer immédiatement de la perte, la soustraction, le vol ou l’accès illégitime de votre utilisateur et mot de passe, ainsi que le fait que ces données personnelles pourraient être connues par des tiers.

2. CONDITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES

Tous les produits offerts sur ce site web sont vendus directement par PUNDALINE, S.L avec le CIF B65547523 et siège à Polígono Industrial Pla de Llerona - C/ Portugal, 24 —CP08185 —Les Franqueses del Vallès (Barcelona), inscrite au Registre du Commerce de Madrid, au tome 31830.

2.1. Procédure d’achat

Vous pouvez surfer sur le site web jusqu’à ce que vous trouviez l’article souhaité. Une fois trouvé, tout en cliquant dessus, vous accéderez à toutes les informations détaillées du produit offertes par le site. Depuis là, vous pourrez ajouter cet article au panier.

Au cas où vous seriez un utilisateur enregistré et avec un compte actif, vous devrez saisir votre email et mot de passe, et le système reconnaîtra vos cordonnées.

Une fois sur votre compte, vous pourrez poursuivre vos achats et, finalement, confirmer la commande.

2.2. Couverture de l’offre

Le secteur de livraison de ces articles se limite à la France (sauf les départements d’outre-mer). En acceptant la commande, vous confirmez être un client avec domicile dans ce secteur. Toute autre adresse de livraison impliquera l’annulation automatique de la commande.

2.3. Disponibilité

Toutes les commandes sont soumises à disponibilité. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de la rupture de stock ou de l’indisponibilité des produits.

Veuillez consulter la sélection d’articles disponibles à la vente sur le site web, car tous les produits que nous offrons dans nos boutiques ou pouvant figurer dans les catalogues, sites webs ou autre type de présentations ne sont pas disponibles pour cette sorte de vente.

Au cas où un produit ne serait pas disponible une fois que vous avez passé la commande, vous serez informé(e) dans le plus bref délai par email ou par téléphone et cette commande sera annulée.

En cas de doute, il est conseillé de contacter le service client.

2.4. Contrat avec PUNDALINE, S.L et acceptation de commandes

La commande ne sera acceptée par nous que lorsque votre compte est débité du montant en question. Après avoir confirmé l’achat, vous recevrez un email comme accusé de réception, mais cela n’impliquera pas que la commande a été acceptée, puisqu’elle sera soumise à nos vérification et acceptation ultérieures.

Nous vous confirmerons l’acceptation de votre commande dans un email vous informant que la commande est en train d’être expédiée. Ce n’est qu’alors que le contrat entre vous et nous sera formalisé, et seulement pour les produits dans cette confirmation d’expédition.

2.5. Confirmation et annulation de commandes

Avant de finir complètement votre commande sur le site web, vous pourrez vérifier tous les détails qui y sont associés (montants détaillés dans toutes les rubriques nécessaires –impôts, coûts de transport, sélection d’articles, etc.), pouvant aussi corriger ce que vous jugez nécessaire.

Après la confirmation, il ne sera plus possible de modifier ou annuler la commande sur le site web; vous devrez nous contacter. Dans ce cas-là, la commande ne pourra être modifié o annulée que si l’article n’est pas dans la phase d’expédition depuis nos dépôts.

2.6. Monnaie, impôts et prix

Conformément à la législation en vigueur, tout achat depuis notre site web sera soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux applicable sera celui légalement en vigueur à chaque moment.

Tous les prix sont en euros (€) et doivent être considérés comme le prix final à payer par le client (y compris la TVA).

2.7. Modalités de paiement et sécurité

Toute commande passée doit être payée immédiatement après la confirmation de la commande. Nous ne traiterons que les commandes pour lesquelles le paiement de ces dernières a été complété et vérifié.

Le paiement doit être effectué par virement sur le compte bancaire, carte de crédit et de débit (émise par une entité avec siège social en France).

Votre carte sera débitée du montant de la commande, donc vous devrez nous indiquer le numéro, la date d’expiration et le code de sécurité CW2 (au verso de la carte). Si votre carte est sécurisée, nous vous demanderons les codes de sécurité pertinentes.

Ces données ne seront ni stockées ni manipulées par nous; elles seront directement enregistrées dans la passerelle de paiements de l’établissement financier correspondant. Pour une plus grande sécurité, nous utiliserons un Service d’Authentification de Commerce Électronique Sécurisé, qui est un système établi par Visa / Mastercard / Eurocard, grâce auquel le client s’authentifie auprès de sa banque émettrice et le commerce s’authentifie auprès de sa banque acquéreuse.

Le débit se déroulera en temps réel au moyen de cette passerelle de paiement. Au cas où le débit ne pourrait pas finalement s’effectuer (pour une raison ou une autre), la commande serait automatiquement annulée.

2.8. Livraisons : types, délais et problèmes

La livraison pourra être effectuée à l’adresse que vous choisissez (sauf dans boîte postale). La livraison à domicile des commandes sera effectuée par un opérateur logistique dans l’horaire de travail habituel. S’il n’y a personne à cette adresse quand l’opérateur logistique s’y rend, ce dernier vous laissera un petit mot et son département du service client essayera de vous contacter pour conclure la livraison.

Le délai de livraison habituel est de 3 à 7 jours ouvrables environ après l'expédition de la commande. Ce délai pourrait être plus long pendant les périodes de soldes, les compagnes de Noël ou en cas de démarches douanières ou d’autres circonstances dérivées (à titre énonciatif exclusivement) de la distance géographique, des conditions météorologiques, des guerres, des grèves, de toute sorte d’intervention gouvernementale, des manquements aux obligations de la part des fournisseurs, etc. ainsi que toute autre façon atribuible à l’opérateur logistique en charge de la livraison du produit. Nous ne pourrons pas être tenus responsables des possibles retards qui pourraient se dériver des causes mentionnées ci-dessus.

Si, au moment de la livraison, l’emballage de la commande est endommagé, vous devrez ouvrir le colis en présence de l’opérateur logistique pour vérifier l’état des articles. Si des dommages sont constatés, vous devrez les détailler dans le bon de livraison et puis nous contacter. Nous réparerons ou remplacerons sans aucun frais pour vous tous les produits endommagés ou perdus pendant le transport, pourvu que vous nous informiez de ce problème dès que possible.

Une fois que la commande aura été livrée, elle vous appartiendra et, en conséquence, tous les dommages qui pourraient avoir lieu seront de votre responsabilité.

2.9. Politique de retour, remplacement et remboursement

Au cas où il y aurait une erreur dans la commande dont la responsabilité pourrait nous être attribuée, il faudra que vous nous envoyiez des photos qui montrent les produits endommagés ou non désirés. Le délai de réclamation dans ce cas est de 7 jours ouvrés.

Si vous avez détecté une erreur ou un dommage de quelque sorte dans les produits de votre commande, vous devez suivre la procédure suivante :
o Conservez l’emballage et les etiquettes  de celui-ci.
o Prenez des photos de la commande : les produits, la boîte dans laquelle vous les avez reçus et les etiquettes de celle-ci.
o Envoyez-nous les photos à cmolins@petsonic.com tout en indiquant la référence de votre commande et demandant une révision de l’erreur ou des dommages.

Les retours doivent être envoyés à Polígono Industrial Pla de Llerona - C/ Portugal, 24 —CP08185 —Polígono Industrial Pla de Llerona - C/ Portugal, 24 (Barcelona).

Droit de rétractation:

Le Client disposera d’un délai maximal de 14 jours ouvrables depuis la livraison du Produit ou depuis la conclusion du contrat s’il s’agit d’un service, pour communiquer sa rétractation totale ou partielle de l’achat du Produit ou service, conformément à la législation en vigueur. Le retour effectué en temps voulu n’impliquera aucune pénalisation. Cependant, le Client devra assumer les frais d’envoi. Les frais de ports pour le retour sont 15 €.

Marquez les articles à renvoyer sur le ticket d’achat que vous recevez avec votre commande.

Vous devrez envoyer le/les article/s dans l’emballage original avec lequel la commande a été livrée par l’opérateur logistique. Une fois que nous aurons reçu le retour, nous vérifierons que les articles renvoyés physiquement correspondent avec le bon de retour et que, en plus, ces articles ont été reçus en parfait état d’utilisation, complets, dans leur emballage original et sans aucun signe d’avoir été utilisés.


Si la vérification de l’état de la commande est satisfaisante, nous procéderons à vous rembourser le montant que vous auriez payé sur la même carte bancaire avec laquelle vous avez réalisé le paiement, dans le délai maximal d’un mois. Dans le cas contraire, nous vous contacterons pour vous renvoyer l’article (les frais de transport associés à ce nouvel envoi seront à votre charge).

Les médicaments ne sont pas susceptibles de retour sauf les :

  • Médicaments fournis par erreur.
  • Médicaments qui ne correspondent pas avec la commande.
  • Médicaments qui ont été endommagés pendant le transport.
  • Médicaments affectés par une alerte de défaut dans la qualité ou pharmacovigilance, ou même que l’Agence Espagnole de Médicaments et de Produits Sanitaires a établi un ordre de retrait.

Conformément aux articles 3, 9 et 13 du Décret Royal 544/2016 du 25 novembre en vertu duquel est contrôlée la vente à distance au public de médicaments non soumis à prescription vétérinaire, les médicaments vétérinaires ne sont pas susceptibles de retour sauf en cas d’erreurs asumibles par PUNDALINE, S.L, en raison d’un possible endommagement pendant le transport ou le retrait du marché à cause d’éventuelles alertes sanitaires.

2.10. Garantie des produits

La période de garantie est de deux ans, bien que la garantie n’inclue pas les défauts causés par négligences, coups, utilisation incorrecte ou manipulations inadéquates, etc., ni matériels trop usés. En cas de défaut causé par une utilisation incorrecte, la réparation sera facturable sur devis préalable.

Dans les incidences qui justifient l’utilisation de la garantie, on optera pour la réparation, le remplacement du produit, la réduction ou le retour, selon les termes légalement établis. PUNDALINE, S.L réalisera des remplacements ou retours pourvu que :

Vous informiez préalablement notre Service Client dans le délai de deux mois : cela est indispensable, quelle que soit la raison du retour. Vous pourrez le faire en nous envoyant un email à info@petsonic.fr, avec le ticket ou facture attaché et le numéro de commande dans le Sujet de l’email. Nous vous indiquerons comment vous pouvez agir pour le retour de l’article.

L’article à renvoyer devra être correctement emballé pour son retour. L’emballage doit être en parfait état et conserver tous ses accessoires et instructions d’origine pour pouvoir être renvoyé.

Le non-respect du délai de deux dois n’impliquera pas la perte du droit d’assainissement qui correspond, étant le client le responsable, toutefois, des dommages en effet occasionnés par le retard de la communication.

Garantie commerciale : les fabricants peuvent offrir des garanties additionnelles, dont l’extension et durée varient selon les produits et les marques. Ces garanties seront exclusivement à charge du fabricant qui s’obligent à celles-ci.

En vertu du Décret Royal Législatif, le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente dans les termes établis par le même contrat (article 114), en vertu duquel :

“Le vendeur est tenu de remettre au consommateur et utilisateur des produits qui respectent le contrat, en répondant aux défauts de conformité qui puissent exister au moment de la livraison”.

La garantie commencera à être effective le même jour de l’achat, en vertu dudit article 123 du Décret Royal Législatif.

3. NULLITÉ PARTIELLE

Si une partie de ces conditions de services était illégale et, par conséquent, invalide, cela n’affectera pas les autres dispositions conformes à la Loi. Les parties s’engagent à renier les points des conditions de service qui pourraient êtres nuls et à les incorporer au reste des conditions de service.

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PUNDALINE, S.L se reserve le droit de modifier les conditions générales de vente sans préavis, pouvant changer, supprimer ou ajouter aussi bien les contenus et services offerts que la façon dont ces derniers sont présentés ou localisés sur ses serveurs.

Ces changements devront être acceptés par l’utilisateur chaque fois qu’il effectue un achat sur le site web.

Les clients en désaccord avec les modifications des conditions générales devront le notifier et, à partir de la date où la nouvelle version prendrait effet, ils devront cesser d’utiliser les services du site web.

Au cas où quelques-uns de ces termes des conditions générales de vente seraient déclarés ilégaux ou inopposables par decision judiciaire, le reste des dispositions resteront en vigueur.

5. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ce site web se situe en Espagne et il est opératif depuis l’Espagne. Toutes les questions concernant ce site sont régies par les lois espagnoles et sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents d’Espagne, sans que les principes sur conflits de lois soient applicables.

Dans les cas où le client n’aurait pas la condition de consommateur ou utilisateur, ou qu’il serait domicilié hors de l’Espagne, il sera soumis aux Tribunaux nationaux, avec renoncement express à toute autre juridiction qui pourrait lui correspondre.

Si l’utilisateur décide d’utiliser ou consulter ce site web hors de l’Espagne, il devra être conscient qu’il le fait de sa propre initiative, et qu’il est responsable du respect des lois pertinentes.

Le présent contrat entrera en vigueur et produira des pleins effets depuis l’acceptation de la part du client ou utilisateur.

Le présent contrat, et, en conséquence, les conditions générales que ce dernier incorpore, ainsi que les annexes (s’il y en a), en plus d’être lus sur ce site web, peuvent être stockés, archivés ou reproduits avec les moyens électroniques ou informatiques habituels.